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Déroulement des scrutins par vote en papier dans une urne

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Article D719-36

Déroulement et régularité des scrutins par vote en papier dans une urne

Code de l'éducation

Article D719-35

Article D719-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de validité des bulletins de vote

Résumé Un bulletin de vote est nul s'il est mal rempli ou mal enveloppé, ou s'il permet de reconnaître le votant.

Sont considérés comme nuls :

1° Les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir ;

2° Les bulletins blancs ;

3° Les bulletins dans lesquels les votants se sont fait reconnaître ;

4° Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;

5° Les bulletins écrits sur papier d'une couleur différente de celle qui a été retenue pour le collège ;

6° Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;

7° Les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature.

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins comportent des listes différentes. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.

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Historique des versions

Version 1

Sont considérés comme nuls :

1° Les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir ;

2° Les bulletins blancs ;

3° Les bulletins dans lesquels les votants se sont fait reconnaître ;

4° Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;

5° Les bulletins écrits sur papier d'une couleur différente de celle qui a été retenue pour le collège ;

6° Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;

7° Les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature.

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins comportent des listes différentes. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.