Article D719-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du bureau de vote dans les opérations électorales
Résumé Si il y a un problème lors du vote, le bureau de vote décide et écrit pourquoi dans le rapport.
Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
Ses décisions sont motivées et doivent être inscrites au procès-verbal.
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