Article R712-45
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension de l'appel en matière disciplinaire
Résumé Un appel met une sanction en attente, sauf si la section disciplinaire décide du contraire.
L'appel est suspensif sauf si la section disciplinaire a décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel.
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