Code de l'éducation

Article R712-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction au président d'université de siéger en section disciplinaire

Résumé Le président d'université ne peut pas juger ses employés.

Le président de l'université ne peut être membre de la section disciplinaire.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Limitation de la restriction à la section disciplinaire unique

Résumé des changements La restriction est désormais limitée à la section disciplinaire unique, au lieu de toutes les sections disciplinaires.

Le président de l'université ne peut être membre de la section disciplinaire.

Version 2

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Renforcement de la restriction de participation

Résumé des changements Le président ne peut plus être membre d’une section disciplinaire, élargissant l’interdiction qui ne concernait auparavant que le siège.

En vigueur à partir du samedi 31 janvier 2015

Le président de l'université ne peut être membre d'une section disciplinaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 août 2013

Le président de l'université ne peut siéger dans une section disciplinaire.