Article R*687-1-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions législatives en Nouvelle-Calédonie
Résumé Cet article dit quelles lois sont appliquées en Nouvelle-Calédonie et précise leur version.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION | |:-----------------------:|:----------------------------------------------:| | R. * 612-36-2-11 | Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023|
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