Code de l'éducation

Article D612-1-17

Article D612-1-17

Lorsque le pourcentage minimal de candidats bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée arrêté en application du premier alinéa du V et du second alinéa du VI de l'article L. 612-3 aboutit à un nombre non entier, il est arrondi à l'entier supérieur. La même règle s'applique pour la mise en œuvre du pourcentage prévu au deuxième alinéa du V du même article.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 11 mars 2018

Abrogé le lundi 21 mai 2018

Lorsque le pourcentage minimal de candidats bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée arrêté en application du premier alinéa du V et du second alinéa du VI de l'article L. 612-3 aboutit à un nombre non entier, il est arrondi à l'entier supérieur. La même règle s'applique pour la mise en œuvre du pourcentage prévu au deuxième alinéa du V du même article.