Article R612-36-2-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision implicite de refus dans le cadre de la procédure dématérialisée pour le master
Résumé Si vous ne recevez pas de réponse pour votre candidature en master, vous êtes refusé à la fin de la période d'admission ou après quatre mois sans réponse hors plateforme.
Dans le cadre de la procédure dématérialisée prévue à l'article D. 612-36-2, la décision implicite de refus mentionnée à l'article R. * 612-36-2-11 naît au terme de la période d'admission mentionnée à l'article D. 612-36-2-3.
Lorsque la demande d'admission est présentée auprès d'un établissement mentionné à l'article R. 612-36-2-10, elle est réputée rejetée à l'expiration du délai prévu par cet article.
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