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Paragraphe 3

Modalités d’attribution

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Article D531-23-1

Conditions d'éligibilité à la bourse nationale d'études du second degré de lycée

Code de l'éducation

Article D531-23

Article D531-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d’attribution des bourses nationales d'études du second degré de lycée

Résumé Les bourses pour le lycée sont données pour un an et peuvent être continuées si la personne responsable change et fournit les bonnes informations.

Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont attribuées pour une année scolaire.

En cas de changement de la ou des personnes assumant la charge effective et permanente de l'élève pour lequel la bourse a été attribuée, l'administration met fin au versement de la bourse et se prononce, dans les conditions prévues par la présente sous-section, sur l'attribution de la bourse au bénéfice de la personne ou des personnes qui assument nouvellement la charge effective et permanente de l'élève, sous réserve que celles-ci lui transmettent les informations nécessaires à l'instruction de cette décision.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la durée de la bourse nationale

Résumé des changements La durée de la bourse nationale de lycée a été réduite à une année scolaire, au lieu de couvrir toute la scolarité ou la période restante au lycée.

Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont attribuées pour une année scolaire.

En cas de changement de la ou des personnes assumant la charge effective et permanente de l'élève pour lequel la bourse a été attribuée, l'administration met fin au versement de la bourse et se prononce, dans les conditions prévues par la présente sous-section, sur l'attribution de la bourse au bénéfice de la personne ou des personnes qui assument nouvellement la charge effective et permanente de l'élève, sous réserve que celles-ci lui transmettent les informations nécessaires à l'instruction de cette décision.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de versement en cas de changement de charge parentale

Résumé des changements Ajout d’une disposition qui suspend ou transfère la bourse lorsqu’il y a changement de la personne chargée de l’élève, avec conditions de réattribution.

En vigueur à partir du jeudi 20 juillet 2023

Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont accordées pour la durée de la scolarité au niveau du lycée ou de la période de scolarité restant à accomplir à ce niveau d'études.

En cas de changement de la ou des personnes assumant la charge effective et permanente de l'élève pour lequel la bourse a été attribuée, l'administration met fin au versement de la bourse et se prononce, dans les conditions prévues par la présente sous-section, sur l'attribution de la bourse au bénéfice de la personne ou des personnes qui assument nouvellement la charge effective et permanente de l'élève, sous réserve que celles-ci lui transmettent les informations nécessaires à l'instruction de cette décision.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 mai 2009

Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont accordées pour la durée de la scolarité au niveau du lycée ou de la période de scolarité restant à accomplir à ce niveau d'études.