Article R914-82
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du reclassement pour motif médical à partir du 1er septembre 2005
Résumé Les règles de reclassement pour raison médicale sont en vigueur depuis le 1er septembre 2005.
Les dispositions de l'article R. 914-81 s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005.
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