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Paragraphe 1

Dispositions relatives aux enseignants des classes sous contrat d'association

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Article R914-49

Affectation des enseignants dans les classes sous contrat

Code de l'éducation

Article R914-48

Article R914-48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et procédures de nomination des enseignants dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association

Résumé Les enseignants des écoles privées sous contrat d'association doivent demander leur contrat avant le 31 janvier.

Les maîtres en fonctions dans un établissement d'enseignement privé dont la demande de contrat d'association a été acceptée et qui satisfont aux conditions posées aux articles R. 914-15 et R. 914-15-1 déposent leur demande de contrat avant le 31 janvier. L'acceptation de leur demande par l'Etat prend effet à la date d'entrée en vigueur du contrat de l'établissement.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

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Modification de la référence aux articles de conditions

Résumé des changements Le texte modifie la référence aux articles de loi applicables aux maîtres en fonctions, passant de R. 914‑16 à R. 914‑15‑1.

Les maîtres en fonctions dans un établissement d'enseignement privé dont la demande de contrat d'association a été acceptée et qui satisfont aux conditions posées aux articles R. 914-15 et R. 914-15-1 déposent leur demande de contrat avant le 31 janvier. L'acceptation de leur demande par l'Etat prend effet à la date d'entrée en vigueur du contrat de l'établissement.

Version 2

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Aucun changement

Résumé des changements Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions.

En vigueur à partir du jeudi 30 juillet 2009

Les maîtres en fonctions dans un établissement d'enseignement privé dont la demande de contrat d'association a été acceptée et qui satisfont aux conditions posées aux articles R. 914-15 et R. 914-16 déposent leur demande de contrat avant le 31 janvier. L'acceptation de leur demande par l'Etat prend effet à la date d'entrée en vigueur du contrat de l'établissement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 29 décembre 2008

Les maîtres en fonctions dans un établissement d'enseignement privé dont la demande de contrat d'association a été acceptée et qui satisfont aux conditions posées aux articles R. 914-15 et R. 914-16 déposent leur demande de contrat avant le 31 janvier. L'acceptation de leur demande par l'Etat prend effet à la date d'entrée en vigueur du contrat de l'établissement.