Retour à la section

Section 2

Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du second degré

Article suivant

Article D454-26

Fréquence des réunions du conseil d'administration des établissements français en Principauté d'Andorre

Code de l'éducation

Article D454-25

Article D454-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inéligibilité au conseil d'administration des établissements français en Principauté d'Andorre

Résumé Les personnes condamnées ou privées de certains droits ne peuvent pas être membres du conseil d'administration de l'établissement.

Nul ne peut être membre du conseil d'administration ou d'une instance de l'établissement s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit, ou s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille.

1 version

Historique des versions

Version 1

Nul ne peut être membre du conseil d'administration ou d'une instance de l'établissement s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit, ou s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille.