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Sous-section 2

Financement des dépenses des classes sous contrat d'association

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Gratuité et contributions pour les classes sous contrat d'association

Code de l'éducation

Article R442-47

Article R442-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des classes sous contrat d'association par les collectivités publiques

Résumé Les écoles privées sous contrat ne doivent pas recevoir plus d'argent que les écoles publiques.

En aucun cas, les avantages consentis par les collectivités publiques pour le fonctionnement des classes sous contrat d'association ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis par les mêmes collectivités et dans le même domaine aux classes des établissements d'enseignement public correspondants du même ressort territorial.

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En aucun cas, les avantages consentis par les collectivités publiques pour le fonctionnement des classes sous contrat d'association ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis par les mêmes collectivités et dans le même domaine aux classes des établissements d'enseignement public correspondants du même ressort territorial.