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Sous-paragraphe 2

Le conseil d'administration

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Article D422-31

Réunions du conseil d'administration des établissements d'État

Code de l'éducation

Article D422-30

Article D422-30

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inéligibilité au conseil d'administration des établissements d'enseignement

Résumé Si on vous a enlevé certains droits à cause d'un jugement, vous ne pouvez pas faire partie du conseil d'administration d'un établissement scolaire.

Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques ou de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.

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Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques ou de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.