Article D422-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée du mandat des personnalités qualifiées au conseil d'administration
Résumé Les membres extérieurs du conseil d'administration restent en poste pendant trois ans.
Les personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration sont désignées pour une durée de trois ans.
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