Article D422-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des personnalités qualifiées et des représentants syndicaux au conseil d'administration des établissements d'État
Résumé Les membres du conseil d'administration sont choisis par des responsables de l'éducation et des syndicats
Les personnalités qualifiées sont désignées par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sur proposition du chef d'établissement.
Pour la désignation de représentants des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs, la représentativité au plan départemental des organisations syndicales doit être prise en compte.
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