Article D422-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution des actes du chef d'établissement dans les collèges et lycées
Résumé Les décisions du chef d'établissement sur les marchés et les conventions sont appliquées dès qu'elles sont envoyées, mais pas celles sur l'éducation.
Les actes du chef d'établissement pris pour la passation ou l'exécution de conventions et de marchés sont exécutoires dès transmission à l'autorité académique.
Les actes du chef d'établissement relatifs au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice ne sont pas soumis à transmission pour devenir exécutoires.
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