Retour à la section

Paragraphe 4

Election et désignation

Article suivant

Article R421-37

Composition de la commission permanente dans les collèges et lycées

Code de l'éducation

Article R421-36

Article R421-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilité des droits civiques et membres du conseil d'administration

Résumé Si vous avez perdu certains droits, vous ne pouvez pas faire partie du conseil d'administration d'un établissement.

Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques ou de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques ou de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.