Retour à la section

Sous-section 3

Conditions de délivrance

Article suivant

Article D337-113

Modalités de présentation de l'examen du brevet professionnel pour certains candidats

Code de l'éducation

Article R337-112

Article R337-112

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'octroi et de retrait des habilitations pour les brevets professionnels

Résumé Les règles pour donner et enlever les autorisations des écoles pour les brevets professionnels sont décrites dans un arrêté du ministère de l'Éducation.

Les conditions relatives à l'octroi et au retrait des habilitations prévues aux premier et troisième alinéas de l'article D. 337-111 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la règle d'acquisition automatique des habilitations

Résumé des changements La disposition qui rendait automatiquement les habilitations acquises après trois mois sans décision de refus a été supprimée.

Les conditions relatives à l'octroi et au retrait des habilitations prévues aux premier et troisième alinéas de l'article D. 337-111 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 24 mai 2006

Les habilitations prévues aux premier et troisième alinéas de l'article D. 337-111 sont réputées acquises si, dans un délai de trois mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux intéressés. Les conditions relatives à l'octroi et au retrait de ces habilitations sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.