Article R*241-5
Abrogé depuis le 2020-12-27
Le ministre chargé de l'éducation peut donner instruction à l'inspection générale d'intervenir à la demande des collectivités territoriales et d'autres départements ministériels.
1 version
Code de l'éducation
Article R*241-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 17 juillet 2004
Abrogé le dimanche 27 décembre 2020
Le ministre chargé de l'éducation peut donner instruction à l'inspection générale d'intervenir à la demande des collectivités territoriales et d'autres départements ministériels.