Article R232-40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ordre de vote des sanctions et secret de la délibération au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Résumé Si plusieurs sanctions sont proposées lors d'un vote disciplinaire, la plus sévère est votée en premier et les décisions se prennent à la majorité, avec une obligation de secret pour les participants.
Si plusieurs sanctions différentes sont proposées au cours de la délibération, la sanction la plus forte est mise aux voix la première.
Les décisions qui prononcent une sanction sont prises à la majorité.
Les personnes qui, à un titre quelconque, participent ou assistent au délibéré sont soumises à l'obligation d'en respecter le secret, sous les sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal.
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