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Paragraphe 2

Procédure disciplinaire

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Article R232-33

Demande de sursis à exécution des décisions disciplinaires

Code de l'éducation

Article R232-32

Article R232-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions et publications des sessions disciplinaires du CNESER

Résumé Le Conseil se réunit quand son président le décide et annonce les dates de réunion au Bulletin officiel.

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se réunit sur convocation de son président. La décision fixant la date de chaque séance est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de ministère responsable de la publication

Résumé des changements La publication des décisions est désormais faite par le ministère de l'enseignement supérieur plutôt que par le ministère de l'éducation nationale.

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se réunit sur convocation de son président. La décision fixant la date de chaque séance est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 17 juillet 2004

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se réunit sur convocation de son président. La décision fixant la date de chaque séance est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.