Article R231-25
Abrogé depuis le 2015-09-01 par DÉCRET n°2015-856 du 13 juillet 2015 - art. 1
Les décisions du conseil statuant en matière disciplinaire ou contentieuse sont prises au scrutin secret.
1 version
Code de l'éducation
Article R231-25
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 17 juillet 2004
Abrogé le mardi 1 septembre 2015
Les décisions du conseil statuant en matière disciplinaire ou contentieuse sont prises au scrutin secret.