Article R231-19
Abrogé depuis le 2015-09-01 par DÉCRET n°2015-856 du 13 juillet 2015 - art. 1
Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire élit son président et son secrétaire.
Le président désigne un rapporteur pour chaque affaire.
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