Article R231-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inclusion de questions à l'ordre du jour du Conseil supérieur de l'éducation
Résumé Les réunions du Conseil supérieur de l'éducation sont privées et les membres peuvent ajouter des questions à l'ordre du jour.
Tout membre du conseil peut demander par écrit qu'une question de la compétence du conseil soit inscrite à l'ordre du jour. La décision de l'inscription est prise soit par le ministre chargé de l'éducation, soit par le conseil à la majorité absolue des membres présents.
Les séances du conseil ne sont pas publiques.
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