Article R222-29
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Délégation de compétences aux recteurs d'académie pour les commissions administratives paritaires
Résumé Le ministre peut donner aux recteurs le pouvoir de fixer le nombre de membres des commissions administratives paritaires pour les enseignants dans chaque département.
Le ministre chargé de l'éducation nationale peut, par arrêté, déléguer aux recteurs d'académie le pouvoir de fixer le nombre de sièges de membres titulaires et suppléants composant les commissions administratives paritaires des instituteurs et des professeurs des écoles pour chaque département de leur académie en application des articles 4 et 5 du décret n° 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles.
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