Retour à la section

Sous-section 4

Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat

Article suivant

Article R131-16-1

Notification des résultats du contrôle de l'instruction en famille

Code de l'éducation

Article R131-16

Article R131-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de l'instruction en famille ou dans les établissements privés hors contrat

Résumé Le directeur décide où et quand vérifier l'éducation des enfants à la maison.

Le directeur académique des services de l'éducation nationale fixe la date et le lieu du contrôle qui est organisé, en principe, au domicile où l'enfant est instruit.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le directeur académique des services de l'éducation nationale fixe la date et le lieu du contrôle qui est organisé, en principe, au domicile où l'enfant est instruit.