Article R131-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de l'assiduité scolaire par les organismes de prestations familiales
Résumé Si un enfant ne va pas souvent à l'école, les organismes qui paient les aides familiales peuvent demander une enquête.
Les organismes ou services débiteurs des prestations familiales peuvent, lorsqu'ils ont connaissance des manquements notoires à l'obligation scolaire, provoquer une enquête de l'administration académique.
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