Article L756-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régulation des établissements de formation sociale supérieure
Résumé Les écoles de formation sociale doivent respecter la loi de 1975 et aident à la formation en France.
Les établissements publics ou privés dispensant des formations sociales supérieures sont régis par les dispositions des articles 29 et 29-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Ils participent au service public de la formation.
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