Article L731-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution des décisions de suspension ou de fermeture d'un établissement d'enseignement supérieur privé
Résumé Un établissement d'enseignement privé fermé ou suspendu par un juge doit fermer tout de suite, et ses administrateurs doivent payer ensemble les amendes.}
Tout jugement prononçant la suspension ou la fermeture d'un cours est exécutoire par provision, nonobstant appel ou opposition.
Tous les administrateurs de l'établissement sont civilement et solidairement responsables du paiement des amendes prononcées contre l'un ou plusieurs d'entre eux.
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