Article L731-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fermeture d'un établissement d'enseignement supérieur privé en cas de délit
Résumé Un établissement d'enseignement supérieur privé peut être fermé s'il est condamné pour un délit commis dans ses cours.
En cas de condamnation pour délit commis dans un cours, le tribunal peut prononcer la fermeture du cours.
La poursuite entraîne la suspension provisoire du cours ; l'affaire est portée à la plus prochaine audience.
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