Article L973-2
Abrogé depuis le 2015-02-18 par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 15 (V)
Pour l'application de l'article L. 911-4 en Polynésie française, les mots : " le représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat en Polynésie française ".
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