Article L952-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enregistrement des voeux d'affectation et de mutation
Résumé Les voeux d'affectation et de mutation des enseignants-chercheurs enregistrés en ligne sont valides jusqu'à preuve du contraire.
L'enregistrement automatique de leurs voeux d'affectation et de mutation par les enseignants-chercheurs, par voie télématique, jusqu'à une date limite fixée par arrêté, fait foi, à défaut d'écrit, jusqu'à preuve contraire.
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