Article L214-16-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention entre l'État et les régions pour l'orientation professionnelle
Résumé L'État et la région décident ensemble quels services aideront à l'orientation professionnelle.
Le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional déterminent, par convention, les services de l'Etat concourant à la mise en œuvre de la compétence prévue à l'article L. 214-16-1.
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