Code de l'éducation

Article L214-12-1

Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation professionnelle des Français de l'étranger

Résumé. Les régions gèrent la formation professionnelle des Français vivant à l'étranger, avec des conventions pour faciliter leur accès aux formations en France.

Les actions menées à l'égard des Français établis hors de France en matière de formation professionnelle continue relèvent de la compétence de la région. La convention prévue au 5° du II de l'article L. 6121-2 du code du travail précise les conditions d'accès au service public régional de la formation professionnelle des Français établis hors de France souhaitant se former sur le territoire métropolitain.

L'Assemblée des Français de l'étranger, la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger et, dans chaque pays considéré, le conseil consulaire compétent sont consultés sur la politique de formation professionnelle et d'apprentissage des Français établis hors de France.

Effets de cet article

cite

Code du travailart. L6121-2

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parLoi n°2018-771 du 5 septembre 2018art. 34 (V)

En résumé. La nouvelle version limite la compétence régionale aux actions de formation professionnelle continue, excluant l'apprentissage.

Les actions menées à l'égard des Français établis hors de France en matière de formation professionnelle continuerelèvent de la compétence de la région. La convention prévue au 5° du II de l'article L. 6121-2 du code du travail précise les conditions d'accès au service public régional de la formation professionnelle des Français établis hors de France souhaitant se former sur le territoire métropolitain.

L'Assemblée des Français de l'étranger, la commission permanente pour l'emploi…

En vigueur du vendredi 7 mars 2014 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2014-288 du 5 mars 2014art. 23

En résumé. La compétence en matière de formation des Français établis hors de France passe de l'État à la région, et une convention précise les conditions d'accès au service public régional pour ceux qui souhaitent se former en métropole.

Les actions menées à l'égard des Français établis hors de France en matière de formation professionnelle et d'apprentissage relèvent de la compétence de la région. La convention prévue au 5° du II de l'article L. 6121-2 du code du travail précise les conditions d'accès au service public régional de la formation professionnelle des Français établis hors de France souhaitant se former sur le territoire métropolitain.

L'Assemblée des Français de l'étranger, la commission permanente pour l'emploi…

En vigueur du mercredi 24 juillet 2013 au jeudi 6 mars 2014

Modifié parLoi n°2013-659 du 22 juillet 2013art. 57

En résumé. Le texte remplace le terme « comité consulaire compétent » par « conseil consulaire compétent », modifiant ainsi la désignation de l’entité consultée.

Les actions menées à l'égard des Français établis hors de…

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 23 juillet 2013

Les actions menées à l'égard des Français établis hors de France en matière de formation professionnelle et d'apprentissage relèvent de la compétence de l'Etat.

L'Assemblée des Français de l'étranger, la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger et, dans chaque pays considéré, le comité consulaire compétent sont consultés sur la politique de formation professionnelle et d'apprentissage des Français établis hors de France.