Article L212-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du receveur municipal et désignation d'un régisseur pour la caisse des écoles
Résumé Le receveur municipal gère l'argent des caisses des écoles et fait des rapports. Le comité peut choisir quelqu'un d'autre pour aider, mais cette personne doit rendre des comptes au receveur municipal.
Le receveur municipal assure gratuitement les fonctions de comptable des caisses des écoles publiques ou privées. Les opérations qu'il effectue en cette qualité sont décrites et justifiées dans un compte annexe qui est rattaché en un seul article aux services hors budget de la commune.
Le comité ou conseil d'administration de la caisse des écoles peut, avec l'assentiment du receveur des finances, désigner un régisseur de recettes et de dépenses qui rend compte de ses opérations au receveur municipal.
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