Article L133-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de l'organisation du service d'accueil
Résumé Une commune peut demander à une autre entité d'organiser le service d'accueil pendant les grèves, et c'est automatique si les compétences ont été transférées.
La commune peut confier par convention à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale l'organisation, pour son compte, du service d'accueil.
Elle peut également confier par convention cette organisation à une caisse des écoles, à la demande expresse du président de celle-ci.
Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ainsi qu'à l'accueil des enfants en dehors du temps scolaire ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci exerce de plein droit la compétence d'organisation du service d'accueil en application du quatrième alinéa de l'article L. 133-4.
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