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Chapitre Ier

L'obligation scolaire

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Article L131-12

Contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires

Code de l'éducation

Article L131-11-1

Article L131-11-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'instruction en famille pour certaines personnes

Résumé Certaines personnes condamnées ne peuvent pas donner de cours à domicile.

Ne peuvent être chargées de l'instruction en famille d'un enfant les personnes qui ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste ni les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes pour une condamnation définitive.

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Ne peuvent être chargées de l'instruction en famille d'un enfant les personnes qui ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste ni les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes pour une condamnation définitive.