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Conditions d'exploitation d'une salle de danse à des fins d'enseignement

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Obligation d'information des usagers dans les établissements d'enseignement de la danse

Code de l'éducation

Article L462-2

Article L462-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exploitation d'une salle de danse

Résumé Une personne condamnée pour des crimes sexuels graves ne peut pas gérer une école de danse pour gagner de l'argent.

Nul ne peut exploiter contre rémunération soit directement, soit par l'intermédiaire d'une autre personne, un établissement où est dispensé un enseignement de la danse, s'il a fait l'objet d'une condamnation visée à l'article L. 362-5.

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Nul ne peut exploiter contre rémunération soit directement, soit par l'intermédiaire d'une autre personne, un établissement où est dispensé un enseignement de la danse, s'il a fait l'objet d'une condamnation visée à l'article L. 362-5.