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Section 3

Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés

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Article L442-11

Création de commissions de concertation pour les contrats d'association entre l'État et les établissements d'enseignement privés

Code de l'éducation

Article L442-10

Article L442-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rupture des contrats d'association entre l'État et les établissements privés

Résumé Si les règles ne sont plus suivies, les contrats entre l'État et les écoles privées peuvent être annulés.

Lorsque les conditions auxquelles est subordonnée la validité des contrats d'association cessent d'être remplies, ces contrats peuvent, après avis de la commission de concertation instituée à l'article L. 442-11, être résiliés par le représentant de l'Etat soit à son initiative, soit sur demande de l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 442-8.

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Lorsque les conditions auxquelles est subordonnée la validité des contrats d'association cessent d'être remplies, ces contrats peuvent, après avis de la commission de concertation instituée à l'article L. 442-11, être résiliés par le représentant de l'Etat soit à son initiative, soit sur demande de l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 442-8.