Article L424-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des projets immobiliers pour les écoles de métiers
Résumé Pour avoir un nouveau bâtiment, une école de métiers doit avoir l'accord du ministre de l'éducation et de la chambre de commerce.
Les projets de construction, d'acquisition, de location ou d'appropriation de l'immeuble destiné à l'école doivent être soumis à l'approbation du ministre chargé de l'éducation, après adoption par la chambre de commerce et d'industrie ou l'organisme professionnel.
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