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Organisation financière

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Article L421-13

Règlement du budget des établissements publics locaux d'enseignement

Code de l'éducation

Article L421-12

Article L421-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions budgétaires aux budgets modificatifs

Résumé Les modifications budgétaires suivent les mêmes règles que le budget principal, mais avec un délai de transmission plus court.

A l'exclusion de la date mentionnée au a de l'article L. 421-11, les dispositions de cet article sont applicables aux budgets modificatifs. Toutefois, le délai prévu au second alinéa du d est de quinze jours.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d'un délai de quinze jours

Résumé des changements Ajout d'un délai de quinze jours pour le second alinéa du d.

A l'exclusion de la date mentionnée au a de l'article L. 421-11, les dispositions de cet article sont applicables aux budgets modificatifs. Toutefois, le délai prévu au second alinéa du d est de quinze jours.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

A l'exclusion de la date mentionnée au a de l'article L. 421-11, les dispositions de cet article sont applicables aux budgets modificatifs.