Code de l'aviation civile

Article D521-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D521-1

Les jeunes gens ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un (des) autre (s) Etat (s) partie (s) à l'accord sur l'Espace économique européen, qui n'ont pas atteint l'âge de vingt-cinq ans, pratiquant l'une des activités aéronautiques mentionnées à l'

article D. 510-3

(

Affiliation des associations aéronautiques à des fédérations

)

Art. D.510-3

Affiliation des associations aéronautiques à des fédérations

Les associations aéronautiques peuvent se rattacher à des fédérations reconnues pour différentes activités aériennes, comme le vol à moteur ou l'aéromodélisme.

peuvent prétendre au bénéfice de bourses de pilotage en vue de la formation à ces activités aéronautiques. Celles-ci sont accordées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget. Elles sont attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 mai 1982 · Abrogé le 1 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bourses de pilotage pour les jeunes européens

Résumé. Les jeunes de moins de 25 ans dans l'UE peuvent obtenir des bourses pour se former au pilotage.

Les jeunes gens ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un (des) autre (s) Etat (s) partie (s) à l'accord sur l'Espace économique européen, qui n'ont pas atteint l'âge de vingt-cinq ans, pratiquant l'une des activités aéronautiques mentionnées à l'article D. 510-3 (Affiliation des associations aéronautiques à des fédérations) peuvent prétendre au bénéfice de bourses de pilotage en vue de la formation à ces activités aéronautiques. Celles-ci sont accordées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget. Elles sont attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 janvier 1998 au mardi 31 octobre 2023

En résumé. Les bourses de pilotage sont désormais ouvertes aux jeunes Européens et non plus uniquement aux Français, et pour toutes les activités aéronautiques mentionnées à l'article D. 510-3, au lieu du vol à moteur ou à voile uniquement.

En vigueur du jeudi 20 mai 1982 au vendredi 23 janvier 1998

Source : Légifrance