Article D422-1
Abrogé depuis le 1997-10-31
1 version
12 cités
Abrogé depuis le 1997-10-31
1 version
12 cités
En vigueur à partir du dimanche 9 avril 1967
Abrogé le vendredi 31 octobre 1997
Les dispositions des articles D. 422-1 à D. 422-7 sont applicables au personnel navigant, y compris le personnel complémentaire de bord des entreprises de transport et de travail aérien, employé sur des appareils autres que les avions à réaction et régis par les articles D. 422-8 à D. 422-15.