Article D246-1
Abrogé depuis le 2023-11-01 par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Le chapitre V n'est pas applicable à Mayotte.
1 version
Code de l'aviation civile
Article D246-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 19 juin 2022
Abrogé le mercredi 1 novembre 2023
Le chapitre V n'est pas applicable à Mayotte.