Article D228-7
Abrogé depuis le 2023-11-01 par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la durée restant à courir de ce mandat.
1 version
Code de l'aviation civile
Article D228-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 17 novembre 2005
Abrogé le mercredi 1 novembre 2023
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la durée restant à courir de ce mandat.