Abrogé depuis le 2023-11-01 par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
La circulation aérienne comprend :
- la circulation aérienne générale, qui relève de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile ;
- la circulation aérienne militaire, qui relève de la compétence du ministre de la défense.
2 versions
En vigueur à partir du dimanche 13 juin 2010
Abrogé le mercredi 1 novembre 2023
La circulation aérienne comprend :
- la circulation aérienne générale, qui relève de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile ;
- la circulation aérienne militaire, qui relève de la compétence du ministre de la défense.
En vigueur à partir du mardi 1 novembre 2005
La circulation aérienne comprend :
- la circulation aérienne générale, qui relève de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile ;
- la circulation aérienne militaire, qui relève de la compétence de la défense.