Article R711-8
Abrogé depuis le 2014-05-28 par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8
Le directeur du BEA fixe le champ d'investigation et les méthodes de chaque enquête technique au regard des objectifs fixés à l'article L. 711-1.
Il désigne l'enquêteur technique chargé d'en assurer l'organisation, la conduite et le contrôle.
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