Article R711-7
Abrogé depuis le 2023-11-01 par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Il détermine l'organisation particulière de celui-ci.
2 versions
Code de l'aviation civile
Article R711-7
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 28 mai 2014
Abrogé le mercredi 1 novembre 2023
Il détermine l'organisation particulière de celui-ci.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 8 décembre 2006
Le directeur du BEA dirige l'action du BEA. Il a autorité sur tous les personnels. Il détermine l'organisation particulière de celui-ci.
Il est l'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du service.
Il peut donner par décisions expresses délégation aux fonctionnaires et agents relevant de son autorité pour signer tous actes, décisions, contrats, conventions et avenants, ainsi que tous bons de commande et pièces comptables.