Article L722-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication annuelle du rapport sur la sécurité en matière d'aviation civile
Résumé Le ministre de l'aviation civile fait un rapport annuel sur les accidents d'avion.
Le ministre chargé de l'aviation civile publie au moins une fois par an un rapport en matière de sécurité, contenant des informations sur les types d'accidents, d'incidents et d'événements recensés.
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