Code de l'artisanat

Sous-section 2 : Budget

Article R333-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions budgétaires et financières de CMA France

Résumé Le budget de CMA France doit être fait selon des règles précises et approuvé par le ministre.

Le budget de CMA France est établi selon les règles mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article R. 323-27.
Pour l'élaboration du budget, le ministre chargé de l'artisanat transmet à CMA France les éléments nécessaires relatifs au montant du produit de la taxe.
Le budget primitif ou rectificatif comprend :
1° Le compte de résultat prévisionnel ;
2° Les états prévisionnels correspondant au tableau de financement et aux éléments énumérés aux 4° à 9° de l'article R. 333-14.
Le projet de budget, arrêté par le bureau, est transmis pour examen aux membres de la commission des finances et au ministre chargé de l'artisanat, quinze jours au moins avant la réunion de cette commission.
Il est voté par l'assemblée générale et transmis, ainsi que la délibération correspondante, à ce ministre, pour approbation, dans les conditions fixées par l'article D. 333-5.
Les décisions de refus sont motivées.
Le budget doit être présenté sur des bases sincères et, sauf cas exceptionnels et justifiés, il doit être voté en équilibre. Au cas où l'équilibre ne peut être obtenu par une réduction des charges, un prélèvement sur le fonds de roulement peut être opéré à condition, d'une part, que le montant de celui-ci demeure supérieur à un sixième des charges de fonctionnement, d'autre part, que la trésorerie nette reste positive.
En tant que de besoin, CMA France établit un budget rectificatif avant le 1er juillet de l'année d'exécution.
Les caisses de secours créées en application du 4° de l'article R. 332-3 font l'objet d'un budget et d'un compte distincts, préparés et délibérés conformément aux dispositions des alinéas précédents.

Article R333-13

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Gestion budgétaire et financière en cas de carence

Résumé Si le budget n'est pas approuvé, CMA France peut continuer ses activités temporairement avec l'accord du ministre.

Lorsque le budget n'est pas adopté par l'assemblée générale ou n'a pas été approuvé par le ministre chargé de l'artisanat à la date d'ouverture de l'exercice, le président de CMA France peut être autorisé par le ministre à exécuter temporairement et dans la limite de trois mois, sur la base du dernier budget ou compte de gestion approuvé, les opérations de recettes ainsi que les opérations de dépenses strictement nécessaires à la continuité des activités de CMA France.
En cas de carence de CMA France, suivant le cas, le ministre :
1° Etablit d'office le budget ;
2° Procède à l'inscription d'office au budget des dépenses obligatoires omises ;
3° Ordonnance et mandate d'office les dépenses obligatoires.